Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les ventes conclues sur le site VeyraForma (« le Site ») entre (ton nom et ton prénom, ou le nom de ta société) (« le Vendeur ») et toute personne qui y achète une ressource ou souscrit un abonnement (« le Client »).

Elles s'appliquent aux clients consommateurs comme aux clients professionnels. Les règles propres aux consommateurs (droit de rétractation, garanties légales, médiation) ne s'appliquent qu'aux consommateurs.

Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. Le Client peut les consulter, les enregistrer et les imprimer à tout moment depuis cette page.

2. Identité du Vendeur

Le Vendeur est (ton nom et ton prénom, ou le nom de ta société), (ton statut), dont l'adresse est (ton adresse postale), immatriculé sous le numéro SIRET (ton numéro SIRET), joignable à contact@veyraforma.io. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

3. Ressources proposées

Le Site vend des contenus numériques fournis sans support matériel : méthodes vidéo (prompt complet et guide), agents, Skills pour Claude Code et connecteurs. Certaines ressources et mini-formations sont gratuites.

Chaque fiche présente les caractéristiques essentielles de la ressource avant l'achat : ce qu'elle permet de faire, les outils nécessaires et leur coût éventuel, le niveau de difficulté, le début du prompt et la liste de ses chapitres.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros sur chaque fiche et dans le panier. (« TVA non applicable, article 293 B du CGI » si tu es en franchise de TVA, sinon : « Les prix sont toutes taxes comprises (TTC) »).

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. Une ressource déjà possédée n'est jamais facturée une seconde fois, y compris lorsqu'elle fait partie d'un ensemble.

Les codes promotionnels éventuels s'appliquent selon les conditions indiquées avec eux et ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.

5. Commande

Le Client choisit une ou plusieurs ressources, vérifie le récapitulatif (ressources, prix, total), indique son adresse e-mail puis paie. Aucun compte n'est nécessaire pour acheter : l'adresse e-mail suffit.

1. Choix des ressources depuis leur fiche ou le panier ;
2. Vérification du récapitulatif et du total ;
3. Saisie de l'adresse e-mail ;
4. Paiement, qui vaut validation définitive de la commande.

La commande est confirmée à l'écran dès que le paiement est accepté, avec un numéro de commande. (Si tu envoies un e-mail de confirmation : « Une confirmation est aussi envoyée par e-mail. ») Le Client peut ensuite créer un compte pour retrouver ses achats sur tous ses appareils.

Le Client doit être majeur ou disposer de l'accord de son représentant légal.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay lorsque l'appareil le permet. Il est traité par le prestataire de paiement sécurisé Stripe : les données de carte sont saisies chez lui et ne sont jamais communiquées au Vendeur.

La banque du Client peut demander une vérification supplémentaire (authentification forte, 3-D Secure). En cas de refus du paiement, la commande n'est pas validée et aucun accès n'est ouvert.

7. Accès aux ressources

L'accès est ouvert immédiatement après la confirmation du paiement par le prestataire : la ressource s'affiche sur sa fiche et dans la bibliothèque du Client. Le contenu complet n'est lisible qu'avec la clé d'accès liée à la commande.

Le Client doit disposer d'un appareil connecté à internet et d'un navigateur récent. Il lui appartient de vérifier, avant l'achat, qu'il a accès aux outils indiqués sur la fiche.

En cas de problème d'accès, le Client écrit à contact@veyraforma.io en indiquant son numéro de commande.

8. Abonnement et crédits

Le Site propose un abonnement mensuel qui donne des crédits universels, utilisables pour débloquer des ressources de toutes les catégories. Les formules ne diffèrent que par le nombre de crédits :

Renouvellement et résiliation

L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois, au même prix, jusqu'à sa résiliation. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son compte : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans frais.

Règles des crédits

• Les crédits sont attribués à chaque renouvellement payé, jamais avant ;
• chaque lot de crédits reste utilisable 3 mois à partir de son attribution ;
• les crédits les plus anciens sont utilisés en premier ;
• si l'abonnement n'est pas renouvelé, les crédits restants deviennent inutilisables à la fin de la période payée ;
• les crédits ne s'achètent pas séparément, ne se convertissent pas en euros et ne sont ni remboursables ni cessibles ;
• le coût en crédits de chaque ressource est indiqué sur sa fiche.

9. Pas de rétractation après l'accès

Les ressources vendues sur le Site sont des contenus numériques fournis immédiatement après le paiement. En passant commande, le Client demande expressément l'accès immédiat à la ressource et reconnaît qu'il perd ainsi son droit de rétractation dès le début de cet accès, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.

Il en va de même pour les ressources débloquées avec des crédits d'abonnement : un déblocage est définitif et les crédits utilisés ne sont pas restitués.

Cela ne retire rien aux garanties légales décrites ci-dessous : une ressource qui ne correspond pas à sa description est corrigée, ou remboursée si elle ne peut pas l'être.

10. Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : une ressource doit correspondre à sa description sur la fiche et fonctionner comme annoncé. En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir la mise en conformité de la ressource ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Cette garantie ne couvre pas les changements des outils tiers ni la variabilité normale des résultats produits par l'intelligence artificielle, tant que la ressource reste conforme à ce qui est décrit.

Pour mettre en œuvre la garantie, le Client écrit à contact@veyraforma.io en décrivant le problème.

11. Droits d'utilisation

L'achat ou le déblocage d'une ressource donne une licence d'utilisation personnelle, et non les droits d'auteur. Le Client peut utiliser la ressource pour ses propres créations, y compris commerciales, mais ne peut ni la revendre, ni la partager, ni la publier. Le détail figure sur la page Licences.

12. Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de la commande dans les conditions prévues par la loi. Il ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité ou du changement d'un outil tiers, d'une mauvaise utilisation de la ressource, ni de l'usage que le Client fait des contenus qu'il génère.

Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que le Client consommateur tient de la loi.

13. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande (adresse e-mail, historique d'achats) sont traitées pour exécuter le contrat et respecter les obligations comptables. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@veyraforma.io. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

Si la réclamation n'aboutit pas, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : (nom, site internet et adresse du médiateur).

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande ou toute autre juridiction compétente selon la loi.